12.2. Décision d’arrestation immédiate

Le Président : L’audience est reprise, vous pouvez vous asseoir. Les accusés peuvent prendre place. Bien, je vous demande à nouveau le silence pour la lecture de l’arrêt sur l’arrestation immédiate. Les accusés ne sont pas là non plus ? J’espère que tous les GSM sont éteints. Je vais vous demander de rester debout un instant pour la lecture de l’arrêt sur l’arrestation immédiate. 

« Ouï le ministère public en ses réquisitions tendant à obtenir l’arrestation immédiate des condamnés NTEZIMANA Vincent, HIGANIRO Alphonse, MUKANGANGO Consolata et MUKABUTERA Julienne,

Ouï les condamnés et leurs conseils en leurs moyens de défense,

Considérant que, nonobstant l’attitude qu’ont eue les condamnés, tant durant l’instruction préparatoire du dossier que pendant le déroulement des débats devant la Cour, il est justifié de craindre qu’ils tentent de se soustraire à l’exécution de leur peine, compte tenu de l’importance de celle-ci et de la circonstance qu’ils ont fui le pays où les faits ont été commis.

Par application de l’article 33 § 2 de la loi du 20 juillet 1990,

La Cour ordonne l’arrestation immédiate des condamnés NTEZIMANA Vincent, HIGANIRO Alphonse, MUKANGANGO Consolata et MUKABUTERA Julienne ».

Vous pouvez vous asseoir, Messieurs et Mesdames. Je dois vous signaler que vous disposez d’un délai de quinze jours pour vous pourvoir en cassation et que passé ce délai, votre pourvoi ne serait plus recevable.