13.2. Remise de l’audience sur les indemnisations

Le Président : Bon, les condamnés sont représentés par leurs conseils. En ce qui concerne les intérêts civils, y a-t-il une demande de remise ? Apparemment, il y aurait des demandes de remise. Vous pouvez vous asseoir, hein. Maître WAHIS, Maître CUYKENS ?

Me. WAHIS : Vas-y, je t’en prie.

Me. CUYKENS : Nous avons reçu euh une dizaine de conclusions ce matin et nous souhaiterions en prendre connaissance, en discuter avec notre client, vérifier le contenu de ces conclusions par rapport au droit et par rapport au contenu du dossier, et donc effectivement, ça nous semble un petit peu difficile de prendre la parole à ce sujet-là aujourd’hui.

Le Président : Bien. Maître WAHIS.

Me. WAHIS : C’est exactement la même chose, Monsieur le président. D’autant qu’au niveau des intérêts civils, il semble bien que ce soit la loi rwandaise qui sera applicable comme lex loci delicti, que nous avons pas mal de recherches à faire en droit rwandais, je ne sais pas si la Cour est tout à fait au fait de la jurisprudence en matière de responsabilité civile rwandaise, donc on aura tous à chercher pour essayer d’éclairer la Cour au mieux, et ça prendra plus que quelques jours.

Le Président : Bon. Mais cette session, elle ne peut pas non plus s’éterniser, hein ?

Me. WAHIS : Oui.

Le Président : Oui.

Non Identifié : [Inaudible] …et la raison c’est qu’il y a des problèmes de communication très difficile avec Butare, avec Kigali, la moitié des fax qu’on leur envoie ne partent pas, la moitié des fax que l’on reçoit arrivent tronqués et nos conclusions sont assez torchonnées parce que...

Le Président : Oui. Il y a une autre solution. C’est que vous vous désistiez de votre instance, et que vous alliez plaider devant le tribunal civil. Parce que moi, cette session, je dois la clôturer. Je dois la clôturer avant qu’il y en ait une autre qui débute et que je dois présider ; bon, il y a les vacances judiciaires. On va pas pouvoir prévoir une, une audience pendant les vacances, hein ? parce que lorsque l’un sera présent, l’autre ne le sera pas et… à moins que vous ne soyez prêt pour lundi prochain. Si vous êtes prêts pour lundi prochain, ça va. Mais si c’est pas possible… Alors, moi, je ne vois pas beaucoup d’autres solutions.

Me. CUYKENS : Cette session a lieu quand, Monsieur le président ?

Le Président : Le 10 septembre.

Me. CUYKENS : Parce que pour lundi prochain, je pense que ça va être très difficile d’autant plus que si nous arrivons à déposer des conclusions en réponse, les parties civiles voudront aussi avoir un minimum de temps pour les, pour les lires en retour, donc...

Le Président : Ca me paraît assez logique.

Me. CUYKENS : Il y a, euh, il y a un lundi avant le 10, qui est le 3.

Le Président : Et la Cour doit rendre son arrêt. Le 3, c’est la rentrée solennelle !

Me. CUYKENS : Ah.

Me. CUYKENS : Le 3 de quel mois ?

Le Président : Septembre.

Me. JASPIS : Monsieur le président, si vous le permettez, qu’est-ce que nous empêcherait techniquement de, je ne sais pas si ça s’appelle réouvrir, enfin de nous rajouter un petit wagon de queue lors d’une de vos prochaines sessions de la rentrée. Techniquement, ce n’est pas… il n’y a pas d’obstacle légal.

Le Président : Ah. Vous croyez que je peux présider deux sessions en même temps ?

Me. JASPIS : Je ne me rends pas bien compte de votre logistique. Ca, je dois le reconnaître.

Le Président : Ah, et bien moi, je m’en rends compte. Moi, je m’en rends compte. Ca ne poserait pas un problème dans cette affaire-ci mais ça poserait un problème dans l’autre affaire, où on risque de soulever le moyen que le Président préside deux sessions en même temps. Ce qui n’est pas possible.

Me. JASPIS : Une session, ça ne peut pas se rouvrir ?

Le Président : Ca peut éventuellement se rouvrir, mais alors je la clôture aujourd’hui, hein.

Me. JASPIS : Ben, oui.

Le Président : Et alors, on réouvre éventuellement une session en octobre, en novembre, en décembre, je ne sais quand.

Me. JASPIS : Oui. Voilà. Je pense que ça rencontrerait les vœux de tout le monde, non ?

Me. CUYKENS : Oui.

Le Président : Oui, m’enfin, vous serez toujours à Bruxelles.

Me. JASPIS : Il n’y a pas de nomination lointaine dans l’air.

Me. CUYKENS : Lointaine, tout est relatif.

Le Président : Si c’est dans deux ans…

Me. JASPIS : Avant la fin de l’année ?

Me. CUYKENS : Oui, oui, bien sûr.

Me. JASPIS : C’est, c’est ce que nous proposons, en tout cas.

Me. CUYKENS : On peut même fixer un calendrier s’il faut.

Le Président : Oui, mais ça, c’est techniquement, c’est pas, oui, c’est difficile. Bon. Monsieur l’avocat général pourrait peut-être demander la réouverture de la session pour statuer sur les intérêts civils.

L’Avocat Général : Moi, je demanderai uniquement la réouverture de la session au moment où j’ai les conclusions et les réponses de toutes les parties.

Le Président : Ah oui. Ca, c’est clair, il faut pas…

L’Avocat Général : Comme on le fait en affaires correctionnelles. Je ne fixerai pas avant. Et il faudrait éviter qu’à l’audience on vienne avec de nouvelles conclusions et qu’il faille encore une fois remettre.

Me. JASPIS : Alors, on devrait, je pense…

Me. CUYKENS : …faire un calendrier.

Me. JASPIS : …faire un calendrier aujourd’hui, parce que…

Le Président : Oui, mais ça, c’est à vous de faire ce calendrier, hein, nous, on, on n’y est pour rien là-dedans, et on ne sait peut-être même pas appliquer les règles du code judiciaire, encore que, pour écarter les conclusions qui ne sont pas communiquées,…

L’Avocat Général : Moi, je suis d’accord de demander une réouverture si toutes les parties m’ont envoyé leurs conclusions et leurs réponses.

Me. CUYKENS : D’accord.

Non Identifié : On va faire comme ça.

Le Président : Alors…

Non Identifié : C’est mieux que de devoir aller au civil et de devoir réexpliquer au tribunal…

Me. JASPIS : Alors à la feuille d’audience, à la feuille d’audience, qu’est-ce qu’on note pour aujourd’hui alors ? C’est une sorte de clôture provisoire, ou…

L’Avocat Général : Non. Si c’est une réouverture, ce sera une clôture définitive.

Le Président : Indiquer que les parties ne sont pas en état de plaider les intérêts civils. Ça, on va indiquer.

Il y a des parties civiles, il y en a au moins une qui n’est pas représentée Monsieur le témoin 61 n’avait pas de conseil, semble-t-il. Donc là, il y a peut-être quelque chose à faire…

Non Identifié : De toutes façons, bien sûr.

Le Président : …pour vérifier s’il ne peut pas être représenté en ce qui concernera les intérêts civils. Les autres parties civiles sont toutes représentées, je crois par, par les conseils présents, je crois qu’il n’y a pas de problème.

Bien. Donc on va indiquer que les parties ne sont pas en état de plaider les, les intérêts civils, que Monsieur l’avocat général est d’accord de solliciter une réouverture de la session pour régler les intérêts civils lorsqu’il sera en possession des conclusions, conclusions additionnelles, conclusions en réplique de toutes les parties. Conclusions de synthèse aussi peut-être, oui. Et, compte tenu de cela, je prononce la clôture de la cinquième session de l’année 2001 de la Cour d’assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Voilà. Vous n’avez pas 15 jours francs pour vous pourvoir en cassation contre la décision de clôture. Oui, entre temps, il y aura peut-être un pourvoi contre l’arrêt pénal, donc… là, on verra ce qu’on, ce qu’on peut faire. Bien.