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14.2.4. Devoirs d’enquête: 27 avril 2001
Le Président : Alors, s’il y a un membre
de la police fédérale qui est présent, je vais lui demander d’approcher. Donc,
suite à la demande qui m’avait été adressée hier, par la défense de Monsieur
HIGANIRO, je vous demande de bien vouloir procéder à un complément d’information
auprès des autorités judiciaires rwandaises compétentes quant à la situation
des deux témoins, Messieurs le témoin 3 et le témoin 12 Anastase, et notamment,
obtenir la communication de la date précise du début des poursuites pénales
engagées au Rwanda contre Messieurs le témoin 3 et le témoin 12 Anastase, la communication
de l’état d’avancement de la procédure ouverte à leur charge et la communication
de la date de leur éventuelle arrestation par les autorités judiciaires du Rwanda.
Ca peut se faire, téléphone, télécopie, pour obtenir ça, hein. Et quand vous
l’avez, vous faites parvenir le PV. Je vous remets donc, en audience publique,
ce devoir dont je viens de donner lecture. Y a-t-il d’autres témoins présents ?
Le Greffier : Monsieur le témoin 100.
Le Président : Alors,
Monsieur le témoin 100 peut approcher. |
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