14.2.7. Devoirs d’enquête: 11 mai 2001

Le Président : Avant que nous appelions le témoin, Monsieur HABIMANA, je vous signale que le docteur COMBLET a déposé les deux rapports qui lui étaient demandés. On va distribuer une copie de ces rapports aux parties. Alors, ces rapports sont joints au dossier de la procédure. Je vous donne connaissance des conclusions de ce rapport en ce qui concerne le témoin Vénérande. Les conclusions du médecin-légiste sont :

« Madame le témoin âgée de 53 ans déclare avoir été victime de coups violents par objets contondants à l’arrière de la tête, à la jambe gauche et au pouce de la main gauche principalement ayant entraîné une perte de connaissance immédiate et prolongée, une tuméfaction du cuir chevelu et, selon ses dires, une fracture de la jambe gauche et une plaie de la base du pouce gauche. A l’heure actuelle elle continue à se plaindre de vertiges et d’acouphènes associés à des douleurs bitemporales récurrentes et de cauchemars avec hurlements la nuit pendant son sommeil. L’examen met en évidence une petite formation cicatricielle du cuir chevelu dans la région oxypito-pariétale gauche. Une petite cicatrice de la base du pouce gauche à l’articulation métacarpophalengienne. Les plaintes d’acouphènes et de vertiges sont vraisemblablement attribuables au traumatisme crânien subi. Pour confirmer cette étiologie et préciser l’importance de ces troubles, un examen vestibulaire spécialisé pourrait être réalisé. Les séquelles dommageables présentées sont de nature à entraîner une incapacité permanente de travail personnel ».

L’autre rapport qui concerne quatre personnes, conclut en ce qui concerne Madame MUKANBANZA Domitille, âgée de 47 ans :

« Déclare avoir été atteinte par une lance qui lui a perforé le dos après avoir transpercé le bébé qu’elle portait sur le dos et avoir été frappée par le même instrument à l’arrière de la tête elle a perdu connaissance et est alors qu’elle était en cours d’ensevelissement dans une fosse et qu’elle sortait d’un état d’inconscience, elle a été à nouveau frappé à l’aide d’une houe qui l’a atteinte à la face. L’examen met en évidence une cicatrice à bords hypertrophiques et à centre atrophique dans la région dorsale gauche et de multiples cicatrices de plaies contuses de l’arrière de la tête dans le cuir chevelu cohérente avec des coups violents porté par instrument à la fois contondant et tranchant. Une lésion cicatricielle frontale étendue de la région frontale et cohérente avec une séquelle de coups violents par objet contondant. D’une manière générale les lésions cicatricielles observées peuvent être considérées comme cohérentes avec le descriptif des coups portés et la nature des instruments évoqués par Madame MUKANBANZA Domitille. Il est vraisemblable qu’au moment des faits, elle a subi, outre un traumatisme crânien en deux phases, une plaie thoracique postérieure probablement associée à une lésion pleuro-pulmonaire. Elle a également subi un traumatisme vertébral axial ayant porté sur l’articulation lombo-sacrée de la colonne vertébrale. A l’heure actuelle, il subsiste essentiellement des plaintes de lombalgie, de nucalgie, et des symptômes anxio-dépressifs assimilables à un syndrome de stress post-traumatique important. Les séquelles dommageables présentées sont de nature à justifier une incapacité permanente de travail personnel ».

Pour Madame le témoin 71 âgée de 27 ans :

« Déclare avoir été, le 22 avril 94, victime de plusieurs coups par objets contondants. Coups par objets contondants de la région frontale ayant entraîné une plaie contuse à ce niveau. Coups de machette à l’arrière de la tête dans le cuir chevelu, coup sur l’index gauche ayant entraîné une fracture ouverte du doigt, coups de pieds et piétinements l’ayant atteinte aux régions postérieures et, dans un deuxième temps, lésion de brûlures aux membres supérieurs lors de l’incendie d’un garage où elle s’était réfugiée. L’examen montre une cicatrice de plaie contuse de la région frontale, une cicatrice de plaie par instrument tranchant et tendu du cuir chevelu de l’arrière de la tête, à gauche, des séquelles fonctionnelles de l’index gauche, une raideur douloureuse de la région lombo-sacrée. Madame le témoin 71 se plaint par ailleurs de céphalées migraineuses persistantes, de lombalgies et de cauchemars récurrents. Les séquelles lésionnelles constatées peuvent être considérées comme cohérentes avec les explications fournies. Les séquelles dommageables sont de nature à justifier une incapacité permanente de travail personnel ».

Pour Madame le témoin 64, déclare :

« Avoir été victime de violences le 22 avril 94 au cours desquelles elle a reçu un projectile qui l'a atteinte au haut de l’avant de la cuisse droite. Un coup de couteau à l’arrière de la tête, un coup de lance à la hanche gauche, des coups par objets contondants aux régions postérieures. A l’heure actuelle, Madame le témoin 64 se plaint de maux de têtes à localisation bitemporale et frontale survenant en moyenne de manière bi-hebdomadaire, de dorso-lombalgies et d’une symptomatologie de type anxio-dépressif attribuable à un syndrome de stress post-traumatique, cauchemars fréquents, réminiscences, palpitations cardiaques, appré-hensions permanentes ainsi que de douleurs et d’une fatigabilité du membre inférieur droit. L’examen clinique montre une cicatrice de plaie par instrument tranchant dans la région occipitale supérieure gauche du cuir chevelu, une cicatrice de plaie par instrument tranchant de la hanche gauche, une cicatrice arrondie cohérente avec un impact par projectile de la région crurale droite. Le cas échéant, pour confirmer l’existence d’un projectile dans la cuisse ou dans le bassin, un examen radiographique régional pourrait être réalisé. De façon générale, les lésions constatées sont cohérentes avec les mécanismes hétiopathogéniques évoqués par Madame le témoin 64. Il persiste des séquelles dommageables de nature à justifier une incapacité permanente de travail personnel ».

Et enfin, en ce qui concerne Madame MUKABUTERA Adelice, âgée de 25 ans, déclare :

« Avoir été victime de coups de feu qui l’ont atteinte à l’épaule, à l’avant-bras gauche et à la nuque. Elle semble également avoir été atteinte par éclats de grenade au sommet de l’épaule droite et avoir été frappée violemment par objet contondant en particulier à la jambe droite. L’examen met en évidence des cicatrices de plaie par balle de l’épaule gauche indiquant une trajectoire de l’avant vers l’arrière suivant un plan horizontal et légèrement de dedans en dehors, avec utilisation vraisemblable d’un projectile à haute énergie cinétique. Des plaies partir tangentielles balrasante de l’avant bras gauche et de la nuque, une paralysie, un déficit sensitivomoteur antébrachial gauche portant principalement sur la main et les doigts vraisemblablement attribuable à une lésion du plexus brachial sur le trajet du projectile de l’épaule. Une large zone cicatricielle indurée du sommet de l’épaule droite cohérente avec une vaste plaie contuse avec perte de substance, une vaste cicatrice atrophique avec perte de substance du haut de la jambe droite, cohérente avec une plaie profonde probablement associée à une fracture sous-jacente par utilisation d’un instrument contondant. De manière générale on peut admettre que les lésions constatées sont parfaitement cohérentes avec les faits traumatiques rapportés par Madame le témoin 66. Il persiste actuellement des plaintes d’impotence de l’avant bras et de la main gauche par paralysie digitale principalement, de maux de tête, d’intolérance à la marche et à la station debout prolongée et de cauchemars fréquents avec réminiscences. Les séquelles dommageables sont de nature à entraîner une incapacité permanente de travail personnel ».

Nonobstant les reproches faits au président, je suppose que, à tout le moins, cette diligence lui sera reconnue.