14.1.6. Planning d’audience: 11 mai 2001

Le Greffier : La Cour.

Le Président : L’audience est reprise. Vous pouvez vous asseoir. Les accusés peuvent prendre place. Je crois qu’on a distribué aux parties une demande qui avait été faite par Maître VANDERBECK, copie. C’est une demande adressée au président mais dans la mesure où ça a été remis en audience publique, il est normal qu’on vous distribue cette pièce. Ne vous étonnez pas si vous n’avez pas encore eu lecture de la demande, il faut que ça se rédige de manière un peu particulière, donc ce sera fait, il y aura une suite à cette demande. Alors, pour la suite des opérations, de manière à ce qu’on puisse prendre contact avec les personnes qui étaient convoquées lundi euh… et qui devront être… ne pourront pas être entendues lundi, puisque lundi, nous entendrons les religieuses venues du Rwanda. Monsieur l’avocat général semble être disposé à renoncer à l’audition de Madame DE TEMMERMAN. Les autres parties renoncent-elles aussi à cette audition ? Bien. Alors, les parties renoncent à l’audition de Madame DE TEMMERMAN. Qu’en est-il en ce qui concerne Monsieur NSANZUWERA François ? On renonce, on ne renonce pas ? On ne renonce pas. Monsieur GUICHAOUA ?

Me. GILLET : Monsieur le président, pour ces deux témoins-là, est-ce qu’il ne serait pas possible de les ajourner provisoirement pour nous permettre de réfléchir un peu pendant le week-end ? On est vraiment sérieusement en train d’examiner si on peut renoncer.

Le Président : On renonce ou on ne renonce pas. Le problème, c’est que ces gens, s’ils arrivent lundi, si moi, je ne les décommande pas, on va de toute façon les renvoyer parce qu’on n’aura pas le temps lundi.

Me. GILLET : Oui, mais ils peuvent être ajournés comme on a fait pour d’autres témoins. On peut, dès aujourd’hui, les ajourner et leur dire de ne pas venir lundi.

Le Président : De ne pas venir lundi, oui.

Me. GILLET : Ça, en tout cas.

Le Président : D’accord, ça va. Autre problème, je souhaiterais savoir qui a ouvert une enveloppe contenant des documents couverts par le secret professionnel.

Me. HIRSCH  : Monsieur le président, c’est moi.

Le Président : Bien.

Me. HIRSCH : Mais, permettez-moi de vous expliquer. Il n’était pas écrit que c’était couvert par le secret professionnel. Monsieur l’huissier était à côté de nous et quand j’ai vu que c’était une lettre adressée à un avocat, j’ai immédiatement demandé à Monsieur l’huissier de prendre contact avec vous pour… pour vous demander si on avait accès à cette pièce ou pas. Il n’était rien écrit sur l’enveloppe.

Le Président : Vous êtes sûre qu’il n’est pas mis qu’il s’agissait de correspondance entre un accusé et son avocat ?

Me. HIRSCH : Monsieur le président, il y a toute une série de pièces qui étaient fermées et auxquelles nous avons eu accès. Tout était dans les mêmes conditions.

Me. LARDINOIS : Monsieur le président, j’en porte également la responsabilité. Rien n’était sur l’enveloppe.

Me. HIRSCH : Et dès que j’ai vu qu’il s’agissait d’un courrier avec un avocat,  j’ai immédiatement demandé si nous avions accès à ces pièces ou pas. Et je pense que Monsieur le greffier vous a…

Le Président : Après avoir ouvert l’enveloppe ?

Me. HIRSCH : Mais, je ne l’ai vu qu’en l’ouvrant, Monsieur le président. Il… il suffit…

Le Président : Il n’y a pas de description sur l’enveloppe sur son contenu ?

Me. HIRSCH : Non, Monsieur le président ! Non !

Le Président : Monsieur l’huissier, vous voulez bien me donner l’enveloppe ?

Me. HIRSCH : Monsieur le président, vous… en… ça s’est passé dans un moment où j’ai demandé immédiatement qu’on vous… qu’on vous en informe et j’en ai parlé à Monsieur le greffier qui n’est… qui n’est… qui n’est pas vous. Je vous signale d’ailleurs, Monsieur le président, que toutes les enveloppes se présentaient de la même manière, toutes. Si vous voulez, on peut vous aider, hein.

Le Président : Moi, je vois que sur l’inventaire, il est indiqué : « Une enveloppe scellée contenant : 1) Note confidentielle n° 2 à Maître DERWA, non signée + lettre d’accompagnement. 2) Note confidentielle n° 3 à Maître DERWA, non signée. 3) Note confidentielle n° 4 à Maître DERWA, non signée. 4) Le PV n° 29132 relatif à l’analyse de ces notes. 5) Le PV n° 30556 d’audition de HIGANIRO relatif à ces notes ».

Me. HIRSCH : Monsieur le président, je vais vous montrer une autre enveloppe, qui est scellée de la même manière que toutes celles que nous avons ouvertes, et c’est vrai qu’on n’a pas chaque fois regardé ce qui était écrit dessus parce qu’on a, en fait, ouvert toutes les enveloppes. C’est en voyant le contenu de cette enveloppe que j’en ai référé immédiatement à Monsieur le greffier par l’intermédiaire de Monsieur l’huissier, donc, je n’ai pas lu le contenu de cette enveloppe mais je vous montre ici un document qui était scellé de la même manière, que nous n’avons pas ouvert, et qui n’est pas confidentiel. Il s’agit donc d’une erreur dont nous nous sommes aperçus immédiatement et nous vous avons fait référence immédiatement.

Le Président : Bien.

Me. HIRSCH : Vous voulez bien montrer celle-ci à Monsieur le président.

Le Président : La seule différence, voyez-vous, c’est que sur le pli de l’enveloppe, il n’y a pas de signature, contrairement à celle-ci.

Me. HIRSCH : Monsieur le président, nous avions dix minutes pour examiner cela à l’interruption, et nous avons ouvert par mégarde une enveloppe couverte par le secret professionnel, mais ça n’a aucune conséquence.

Le Président : C’est vous qui le dites.

Me. HIRSCH : Je ne sais pas si les avocats de Monsieur HIGANIRO souhaitent faire un incident à cet égard ?

Me. EVRARD : Monsieur le président, nous ne souhaitons pas, absolument pas, faire un incident à ce sujet. Nous ignorions d’ailleurs la chose. Mais je suppose que dans la mesure où cela a été fait, les parties civiles auront le bon goût de ne pas faire état du contenu de ces pièces.

Le Président : Une autre question est de savoir si Monsieur HIGANIRO souhaite que ces pièces soient disponibles parce que ça, ça dépend de lui.

Me. HIRSCH : On peut aussi bien les brûler, alors personne n’en aura jamais connaissance .

Me. EVRARD : Monsieur le président, Monsieur HIGANIRO me fait savoir qu’il ne souhaite pas du tout qu’il soit fait état de ces pièces. Elles sont couvertes par le secret professionnel et donc, il n’y a pas à sortir de là.

Le Président : Bien. Alors, nous allons acter au procès-verbal d’audience que : « A la demande du président de savoir qui avait procédé à l’ouverture de l’enveloppe portant le numéro de dépôt au greffe 9397/95, Maître HIRSCH a répondu que c’était elle qui avait procédé à cette ouverture et que, constatant qu’il s’agissait de pièces qui pouvaient être couvertes par le secret professionnel, elle n’en avait pas pris connaissance. Les conseils de Monsieur HIGANIRO, Maître EVRARD et Maître CUYKENS, indiquent ne pas souhaiter faire un incident à ce propos. Sur interpellation du président, Monsieur HIGANIRO indique que, s’agissant de pièces confidentielles, il ne souhaite pas qu’il en soit fait état ».

Me. LARDINOIS : …mettre également sur le PV : « J’estime porter également la responsabilité, avec Maître HIRSCH, puisque j’étais présent à ce moment-là ».

Le Président : « Maître LARDINOIS indique assumer avec Maître HIRSCH la responsabilité de l’ouverture de l’enveloppe, étant présent à ce moment-là ».